Order 365 Cooperation w/Federal Immigration (French)

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 I.          POLITIQUE

 La politique de la police de Greenbelt (GPD) consiste à reconnaître que Greenbelt désigne une communauté diversifiée abritant des citoyens qui vivent ensemble dans un esprit de coopération. Cette police s'efforce à être ouverte et à traiter tous les citoyens avec respect, compassion et courtoisie indépendamment de leur nationalité ou de leur statut d'immigrant.

 II.         PRINCIPES GÉNÉRAUX

 A. La police de Greenbelt (GPD) n'a pas compétence pour faire appliquer les lois fédérales sur l'immigration face aux infractions civiles. Les enquêtes pénales et l'application des peines ne doivent jamais se fonder uniquement sur la nationalité du citoyen ou sur son statut d'immigrant.

B. Les agents de police ne doivent pas poser de questions sur le statut d'immigrant, sauf dans de rares circonstances comme à l'occasion des enquêtes portant sur les activités criminelles soupçonnées, notamment, mais pas exclusivement, le trafic humain, les activités terroristes et la violence des gangs.

 
C. Les agents de police peuvent orienter les personnes vers les services, notamment, mais pas exclusivement vers les renseignements sur les visas T ou U, les services linguistiques, les organismes communautaires appropriés, l'assistance des autorités consulaires, etc.

 

 D.    La police de Greenbelt (GPD) peut être affectée aux groupes de travail fédéraux et peut prendre part aux enquêtes lorsque l'objectif principal du groupe de travail ou de l'enquête ne nécessite pas l'application des lois civiles et fédérales relatives aux infractions sur l'immigration. Les groupes de travail peuvent couvrir, mais pas exclusivement les points suivants : le trafic humain, les actes terroristes, les narcotiques, la pornographie infantile, le blanchiment d'argent, les crimes haineux, etc.

 E.    La police de Greenbelt (GPD) peut intervenir en cas de demande d'assistance ou rester sur place pour un service de mandat fédéral ou une enquête afin d'assurer la sécurité publique ou des lieux.

 F.    La police de Greenbelt (GPD) ne doit pas confisquer les Cartes de résidents permanents/Documents (encore connues sous le nom de « cartes vertes »), les Cartes d'autorisation d'emploi ou tout autre document de statut de résident, de nationalité ou d'immigration à moins qu'elle constate que ces documents sont modifiés ou falsifiés frauduleusement en violation des dispositions applicables relatives à la possession de faux documents d'identification officiels (CR 8-303 du Code annoté du Maryland).

III.        DÉFINITIONS

            A.         Ordonnance sur l'immigration/Détention/Mandat d'arrêt

 Désigne une ordonnance administrative ou un mandat d'arrêt émis par un agent d'immigration pour des infractions soupçonnées à l'encontre des lois sur l'immigration. Il s'agit des infractions en matière de visas, les entrées illégales ou les personnes arrivées clandestinement, les personnes sujettes à la déportation et à l'expulsion. La police de Greenbelt (GPD) n'a pas compétence pour faire appliquer les lois sur l'immigration face aux infractions civiles.

 

            B.         Mandat pénal

 Désigne une ordonnance judiciaire signée par un juge ou un magistrat qui autorise un agent des forces de l'ordre à placer une personne en détention provisoire.

             C.         Criminel déporté

 Désigne une personne ayant été officiellement déportée après une condamnation suite à un délit grave au sens du 8 USC 1101(a)(43)          

            D.         Immigration et application des mesures douanières (ICE)

 Désignent l'agence fédérale compétente en matière d'application des lois fédérales régissant le contrôle aux frontières, le commerce et l'immigration pour la sécurité et la sûreté intérieures. L'ICE est constituée de trois directions : La direction pour les Enquêtes sur la sécurité intérieure (ESI), la direction pour les Opérations de maintien de l'ordre et d'expulsion (ERO); la direction pour la Gestion et l'Administration (G&A).

           

            E.         Fichier des contrevenants aux lois sur l'immigration (IVF)

 1.         Désigne un fichier au sein du Centre d'informations national du crime (NCIC) contenant les dossiers des criminels déportés, des résidents sans papiers sous mandat d'expulsion et des fugitifs.

a.         La classe des criminels déportés regroupe les dossiers des criminels précédemment déportés, condamnés et déportés pour le trafic de drogues, le trafic d'armes à feu ou pour d'autres délits graves au sens du 8 USC 1101(a)(43) (infractions pénales – applicables par la GPD).

 b.         La classe des fugitifs regroupe les dossiers des personnes sous mandat d'expulsion des États-Unis continuant à séjourner illégalement dans le pays (infractions sur l'immigration – non applicables par la GPD).

 2.         Le fichier des contrevenants aux lois sur l'immigration (IVF) sert de référentiel aux forces de l'ordre locales pour la gestion de leurs interventions.

 F.         Visas T / Visas U

Types de visas de  non-migrants délivrés aux victimes de certains crimes et à leurs proches immédiats qui sont admissibles au titre des lois fédérales et qui désirent aider les forces de l'ordre et les responsables gouvernementaux dans les enquêtes et/ou la répression des activités illicites.

IV.        VICTIMES ET TÉMOINS SANS PAPIERS

 A. Les victimes et les témoins doivent bénéficier des droits et des services énoncés dans l'Ordonnance générale 654, Aide aux victimes et aux témoins, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut d'immigrant.

B. D'ailleurs, Ils recevront le Manuel du comté de Prince George.

 C.         La GPD s'engage à aider les candidats qualifiés dans la finalisation de la procédure de demande de visas T ou U. Des informations détaillées sur la procédure de demande de visas T ou U et les formulaires fédéraux nécessaires sont disponibles aux Services de la Citoyenneté et de l'immigration des États-Unis (USCIS) à l'adresse www.uscis.gov.  Toute demande d'établissement de formulaires fédéraux I-918 ou I-914, le cas échéant, doit être adressée au Bureau du Chef de police examen.

V.    INTERVENTIONS DU CENTRE D'INFORMATIONS NATIONAL DU CRIME (NCIC)

 Lorsqu'au cours de la vérification informatique habituelle, l'agent de police reçoit l'une des alertes suivantes à travers les COMPTEURS/NCIC, il doit procéder comme suit :

 A. Lorsqu'un individu est recherché sur la base d'un mandat d'arrêt en cours, l'agent de police doit confirmer ce mandat et agir conformément à l'Ordonnance générale 638, aux Procédures d'arrestation.

B.   Lorsqu'on demande à un agent de police de contacter le Centre d'assistance des forces de l'ordre (LESC), il est nécessaire de lui signifier les motifs de cette demande.

C. Les individus ne doivent pas être détenus plus longtemps que nécessaire afin de mettre fin au premier contact ou à l'arrestation pour laquelle l'agent de police est compétent.

D.  Les agents de police ne sont pas autorisés à placer les individus en garde à vue exclusivement sur la base de la détention liée à l'immigration, de l'ordonnance administrative ou d'un mandat administratif/non judiciaire.

E. Lorsque le nom d'un individu se retrouve dans le Fichier des contrevenants aux lois sur l'immigration (IVF) comme un criminel déporté et lorsque l'ICE confirme ce statut, l'agent de police doit procéder à une arrestation sans mandat pour crime conformément aux dispositions du 8 U.S.C. 1252c et conduire cet individu au Dépôt central pour examen.

VI.        PROCÉDURES D'ARRESTATION

A.         Lorsqu'un individu est arrêté, les agents de police doivent suivre les procédures et protocoles définis dans l'Ordonnance générale 638, Procédures d'arrestation.

B. Après avoir conduit la personne arrêtée dans les locaux du Dépôt central, l'agent de police doit produire un rapport d'arrestation.

*****FIN DE LA POLITIQUE*****